La Direction des Assurances est une administration centrale du Ministère de l’Economie et des Finances placée sous l’autorité directe du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
L’annexe II du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) fixe aux Directions Nationales des Assurances (DNA) deux types d’attributions :
1- Attributions générales
Les DNA, organisées par les Etats membres, servent de relais à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) dans les Etats membres ;
elles assurent notamment dans les Etats membres :
La promotion du secteur des assurances ;
La sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation ;
La protection de l’épargne détenue par les compagnies d’assurances en contrepartie des provisions techniques, Le rôle d’expert et de conseil immédiat en matière d’assurances auprès des autorités nationales ;
La surveillance générale du marché des assurances. Elles communiquent à la Commission tous les renseignements sur l’état des compagnies d’assurances et l’évolution du marché afin que cette dernière soit en mesure de prendre les décisions appropriées.
2- Attributions spécifiques
Les DNA assurent le respect de l’application de la réglementation :
application de la législation unique, étude des contrats d’assurance destinés au public, visa.
Elles peuvent suivre le déroulement des litiges nés sur le marché entre assureurs d’une part et entre assureurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance d’autre part.
Elles communiquent à la Commission les résultats des contrôles techniques qu’elles effectuent.
Elles effectuent la collecte des données nécessaires : statistiques, bilans, études, enquêtes.
Elles effectuent une pré-étude des dossiers de demande d’agrément.
Elles peuvent gérer les contrats d’assurance souscrits par l’Etat et veiller à la bonne rédaction de leurs clauses.
Elles autorisent l’exercice de la profession d’intermédiaires et assurent le respect des règles de qualification professionnelle et de solvabilité qui s’imposent à cette profession.
Elles exercent le contrôle des experts techniques qui concourent à l’évaluation des sinistres et à la bonne exécution des contrats.
Selon les articles 1 et 2 de l’arrêté n° 0036 /MEF/DGTCP/DEMO du 9 février 2017 portant organisation de la Direction des Assurances et fixant ses attributions, la Direction des Assurances est chargée d’une manière générale de la conception de la politique de l’Etat en matière d’assurance, de micro assurance et de réassurance.
A ce titre, elle est chargée de :
la conception des textes législatifs et réglementaires, de la préparation des accords et des traités en relation avec les institutions et organismes internationaux en matière d’assurance et de veiller à leur application ;
étudier les dossiers de demande d’agrément présentés par les entreprises d’assurance et de capitalisation ainsi que par les cabinets, les sociétés de courtage, les agents généraux et autres intermédiaires d’assurance voulant opérer sur le territoire national ;
contrôle juridique, financier et technique de l’Etat sur les entreprises d’assurances, les courtiers et autres intermédiaires d’assurance dans le but de veiller au respect du code CIMA ;
la surveillance du marché des assurances et de la réassurance, des études de son évolution et de l’orientation à donner au réemploi des fonds collectés en fonction des intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances, de la collectivité nationale en tenant compte des répercussions sur le marché financier ;
les liaisons avec les institutions étrangères et les organismes internationaux, dans les secteurs de l’assurance et de la réassurance contrôle des experts en assurance, des courtiers et autres intermédiaires ;
l’élaboration des statistiques du marché des assurances et de leur diffusion.
La Direction des Assurances est dirigée par un Directeur nommé par décret ;
elle est organisée en trois sous-directions :
la sous-direction du Contrôle des sociétés d’Assurances;
la sous-direction du Contrôle des Intermédiaires d’Assurances ;
la sous-direction des Agréments, des Etudes et des statistiques.
L’annexe II du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) fixe aux Directions Nationales des Assurances (DNA) deux types d’attributions :
1- Attributions générales
Les DNA, organisées par les Etats membres, servent de relais à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) dans les Etats membres ;
elles assurent notamment dans les Etats membres :
La promotion du secteur des assurances ;
La sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation ;
La protection de l’épargne détenue par les compagnies d’assurances en contrepartie des provisions techniques, Le rôle d’expert et de conseil immédiat en matière d’assurances auprès des autorités nationales ;
La surveillance générale du marché des assurances. Elles communiquent à la Commission tous les renseignements sur l’état des compagnies d’assurances et l’évolution du marché afin que cette dernière soit en mesure de prendre les décisions appropriées.
2- Attributions spécifiques
Les DNA assurent le respect de l’application de la réglementation :
application de la législation unique, étude des contrats d’assurance destinés au public, visa.
Elles peuvent suivre le déroulement des litiges nés sur le marché entre assureurs d’une part et entre assureurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance d’autre part.
Elles communiquent à la Commission les résultats des contrôles techniques qu’elles effectuent.
Elles effectuent la collecte des données nécessaires : statistiques, bilans, études, enquêtes.
Elles effectuent une pré-étude des dossiers de demande d’agrément.
Elles peuvent gérer les contrats d’assurance souscrits par l’Etat et veiller à la bonne rédaction de leurs clauses.
Elles autorisent l’exercice de la profession d’intermédiaires et assurent le respect des règles de qualification professionnelle et de solvabilité qui s’imposent à cette profession.
Elles exercent le contrôle des experts techniques qui concourent à l’évaluation des sinistres et à la bonne exécution des contrats.
Selon les articles 1 et 2 de l’arrêté n° 0036 /MEF/DGTCP/DEMO du 9 février 2017 portant organisation de la Direction des Assurances et fixant ses attributions, la Direction des Assurances est chargée d’une manière générale de la conception de la politique de l’Etat en matière d’assurance, de micro assurance et de réassurance.
A ce titre, elle est chargée de :
la conception des textes législatifs et réglementaires, de la préparation des accords et des traités en relation avec les institutions et organismes internationaux en matière d’assurance et de veiller à leur application ;
étudier les dossiers de demande d’agrément présentés par les entreprises d’assurance et de capitalisation ainsi que par les cabinets, les sociétés de courtage, les agents généraux et autres intermédiaires d’assurance voulant opérer sur le territoire national ;
contrôle juridique, financier et technique de l’Etat sur les entreprises d’assurances, les courtiers et autres intermédiaires d’assurance dans le but de veiller au respect du code CIMA ;
la surveillance du marché des assurances et de la réassurance, des études de son évolution et de l’orientation à donner au réemploi des fonds collectés en fonction des intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances, de la collectivité nationale en tenant compte des répercussions sur le marché financier ;
les liaisons avec les institutions étrangères et les organismes internationaux, dans les secteurs de l’assurance et de la réassurance contrôle des experts en assurance, des courtiers et autres intermédiaires ;
l’élaboration des statistiques du marché des assurances et de leur diffusion.
La Direction des Assurances est dirigée par un Directeur nommé par décret ;
elle est organisée en trois sous-directions :
la sous-direction du Contrôle des sociétés d’Assurances;
la sous-direction du Contrôle des Intermédiaires d’Assurances ;
la sous-direction des Agréments, des Etudes et des statistiques.